Engagements et codes de conduite volontaires.

Afin de veiller à ce que vos droits de consommateur soient protégés en tant que Client de Tangerine, nous avons adopté différents engagements et codes de conduite volontaires. Les lignes directrices suivantes énoncent les normes et le niveau de service élevé que vous êtes en droit d'attendre lorsque vous faites affaire avec nous

• Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
• Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
• Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire
• Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints
• Engagement relatif à l’expansion des services bancaires à frais modiques et sans frais
• Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants
• Code de conduite au sujet des informations sur le remboursement anticipé des hypothéques
• Paiements en ligne
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit
• Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
• Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique: le cadre canadien
• Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
• Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires

Notre respect des engagements volontaires et des codes de conduite est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »). 

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada surveille toutes les institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les banques (institutions financières) afin de s’assurer qu’elles se conforment aux lois fédérales visant la protection des consommateurs.

Les institutions financières sont tenues par la loi de mettre en place un processus de traitement des plaintes.

Si vous avez un problème avec un produit ou un service financier, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’institution financière responsable directement. Si vous n’êtes pas satisfaits de la façon dont votre plainte a été traitée ou si le délai de 56 jours s’est écoulé depuis que vous avez déposé votre plainte, vous pouvez acheminer la plainte à l’organisme externe de traitement des plaintes suivant: Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI).

Si vous voulez connaître vos droits ou si vous avez besoin de renseignements sur le processus de traitement des plaintes d’une institution financière, vous pouvez communiquer avec l’ACFC au moyen du formulaire en ligne, par la poste ou par téléphone. L’ACFC utilise les renseignements provenant des demandes de renseignements des consommateurs pour accomplir son mandat.